Mentions légales, conditions générales d'utilisation et de vente

Mentions légales

Éditeur du site et du service
Nathan IFERGAN, avocat au Barreau de Paris, entrepreneur individuel
57 rue Réaumur, 75002 Paris
SIREN 522 281 518 — SIRET (siège) 522 281 518 00038
N° TVA intracommunautaire : FR74522281518
Courriel : contact@tampon-bcp.fr

Directeur de la publication : Nathan Ifergan.

Hébergement : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — serveur situé à Paris (France). Base de données : Supabase Inc. (données hébergées à Paris, France). Paiement : Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. Envoi des courriels : Brevo (Sendinblue SAS), 7 rue de Madrid, 75008 Paris.

Profession réglementée : l'éditeur est avocat inscrit au Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris), soumis au Règlement intérieur national de la profession d'avocat. Tampon-BCP.fr est un outil logiciel : son utilisation ne crée aucune relation d'avocat à client entre l'éditeur et l'utilisateur.

Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Tampon-BCP.fr (le « Service ») permet à un avocat de tamponner et numéroter les pièces d'un dossier, de les renommer, de les classer, de convertir en PDF les pièces qui ne le sont pas et de générer un bordereau de communication de pièces en Word et en PDF. Selon la formule, il permet aussi de personnaliser le tampon, d'enregistrer les informations d'une affaire pour la retrouver et de consulter ses statistiques d'usage. Les présentes conditions régissent l'accès au Service et son utilisation. Toute création de compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions et des conditions générales de vente.

2. Accès au Service — utilisateurs

Le Service est réservé aux avocats et aux professionnels du droit agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est accessible en ligne, depuis un navigateur récent sur un ordinateur, sans installation ; il n'est pas conçu pour les téléphones et les tablettes. Sur les navigateurs qui le permettent (Chrome, Edge), le dossier tamponné est écrit directement dans le dossier d'origine ; sur les autres (Firefox, Safari), il est remis sous la forme d'une archive ZIP à télécharger. L'utilisateur fait son affaire des équipements et de la connexion nécessaires.

3. Compte

L'accès au Service nécessite un compte personnel, créé avec une adresse électronique et un mot de passe ou par un compte Google. L'utilisateur fournit des informations exactes (prénom, nom, cabinet, barreau, toque, adresse, courriel, téléphone) : elles figurent sur les tampons et les bordereaux produits et servent à la facturation. Le nom de famille et les villes sont enregistrés en majuscules. Une fois ces informations complètes, les informations de base (prénom, nom, cabinet, barreau, toque, adresse) ne peuvent être modifiées que trois fois depuis le profil, afin de garantir l'identité portée par le tampon ; au-delà, toute modification est demandée à l'éditeur par le formulaire de contact. Le courriel et le téléphone restent librement modifiables. Les identifiants sont strictement personnels ; l'utilisateur est responsable de leur confidentialité et de toute utilisation faite depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@tampon-bcp.fr.

4. Fonctionnement — secret professionnel

Le tamponnage, le renommage et la génération du bordereau sont exécutés dans le navigateur de l'utilisateur : les fichiers PDF, images et e-mails ne sont pas transmis aux serveurs de l'éditeur et n'y sont pas conservés. Seuls les documents bureautiques (Word, Excel, PowerPoint et formats assimilés) sont transmis, chiffrés, au serveur de l'éditeur situé en France pour y être convertis en PDF, en mémoire, sans écriture sur disque ni journalisation, puis immédiatement renvoyés et effacés. Seules sont enregistrées les informations du compte, du profil, de l'abonnement et, à des fins statistiques, le nombre de pièces tamponnées, sans nom de dossier ni de fichier. Les informations d'une affaire (nom du dossier, juridiction, avocat adverse) saisies pour le bordereau ne sont conservées que si l'utilisateur le demande expressément en cochant « Enregistrer les informations de cette affaire » ; il peut les supprimer à tout moment depuis son profil. Le bordereau est établi à partir de l'un des trois modèles proposés ou, sur demande, d'un modèle personnalisé : dans ce cas, le bordereau Word que l'utilisateur adresse à l'éditeur ne doit contenir aucune donnée d'un dossier ; le modèle qui en est tiré est conservé dans un espace de stockage privé, propre au compte. Les originaux ne sont jamais modifiés : le Service produit des copies tamponnées, dans un sous-dossier distinct.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi, aux règles de sa profession et aux présentes conditions ; à ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement, d'en contourner les limites (notamment celles de la version gratuite, vérifiées par le serveur avant chaque tamponnage) ou d'y accéder par des moyens automatisés ; à ne pas partager son compte, chaque compte étant attaché à un avocat nommément désigné sur le tampon. L'utilisateur reste seul responsable du contenu des pièces traitées, de la vérification des documents produits (numérotation, tampons, bordereau, conversion des documents bureautiques) avant toute communication, et du respect des règles procédurales applicables, notamment des contraintes de taille et de format des plateformes de communication électronique (RPVA, Télérecours) : l'option de découpage des pièces volumineuses (formules Premium) est une aide, réglée par l'utilisateur, qui ne dispense pas de cette vérification.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, son nom, son logo, ses textes, son interface et ses logiciels sont la propriété de l'éditeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès. Les pièces traitées et les documents produits restent la propriété de l'utilisateur.

7. Disponibilité — évolutions

L'éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible en permanence, sans garantir l'absence d'interruption (maintenance, mise à jour, incident, cas de force majeure). Le Service peut évoluer, y compris dans l'étendue de la version gratuite ; les fonctionnalités des formules payantes en cours ne sont pas réduites pendant la période déjà payée. Les documents produits (pièces tamponnées, bordereaux) restent chez l'utilisateur : l'éditeur n'en détient aucune copie et ne peut les restituer.

8. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable d'un dommage indirect (perte de temps, de données, d'une chance, atteinte à l'image), d'une utilisation non conforme du Service, d'un défaut de vérification des documents produits, ni d'un dysfonctionnement de l'équipement ou de la connexion de l'utilisateur. En toute hypothèse, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Suspension — résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer son compte depuis son profil (« Supprimer mon compte », après confirmation) ou en le demandant à contact@tampon-bcp.fr ; la suppression met fin immédiatement à l'abonnement en cours, sans remboursement de la période déjà payée, et efface le profil, les affaires enregistrées, le modèle de bordereau et les statistiques ; les factures sont conservées par l'éditeur conformément à ses obligations comptables. L'éditeur peut suspendre ou fermer, après avertissement sauf urgence, un compte utilisé en violation des présentes conditions ou créé par une personne n'ayant pas la qualité requise à l'article 2.

11. Droit applicable — litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.

Conditions générales de vente

1. Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute.

• Version gratuite : fichiers PDF uniquement, 10 pièces par dossier au maximum (sans limite de nombre de dossiers), tampon standard (rond, taille normale, noir, non personnalisable), pièces tamponnées, renommées et classées au format PDF ; sans bordereau, sans conversion des documents bureautiques, sans enregistrement d'affaires.
• Offre Premium annuelle : 50 € HT par an. Abonnement d'un an, reconduit tacitement par périodes d'un an au même prix, sauf résiliation.
• Offre Premium mensuelle : 6 € HT par mois, donnant accès aux mêmes options que l'offre annuelle. Abonnement d'un mois, reconduit tacitement par périodes d'un mois au même prix, sauf résiliation.

Les options Premium comprennent : tous les types de fichiers acceptés par le Service (PDF, images, courriels .eml, documents Word, Excel, PowerPoint et formats assimilés convertis en PDF sur le serveur), dossiers et pièces sans limite de nombre, tampon personnalisable (forme ronde ou carrée, quatre tailles, trois couleurs, trois positions), choix du format du nom des fichiers, découpage automatique des pièces dépassant la taille maximale choisie (10 Mo par défaut, limite du RPVA), regroupement de toutes les pièces en un seul PDF avec signets, bordereau de communication de pièces en Word et en PDF selon l'un des trois modèles proposés (tableau, traditionnel, liste numérotée) ou selon un modèle personnalisé établi sans supplément par l'éditeur à partir d'un bordereau Word fourni par l'utilisateur (mise en place sous 24 heures ouvrées en règle générale, obligation de moyens), enregistrement des affaires pour les retrouver, statistiques d'usage.

L'éditeur peut accorder, à titre commercial ou gracieux, un accès aux options Premium sans paiement pour une durée déterminée (« licence offerte »). Elle prend fin de plein droit à son terme, sans reconduction ni facturation, et son bénéficiaire peut alors souscrire l'une des formules payantes.

2. Commande et paiement

La commande est passée en ligne, depuis le compte de l'utilisateur, par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'éditeur n'a pas accès aux données de la carte. La commande est ferme après validation du paiement ; les options Premium sont activées immédiatement. Pour chaque paiement, le reçu émis par Stripe est accessible depuis le profil (bloc « Votre abonnement ») et la facture de l'éditeur y est mise à disposition dès son établissement. Le numéro de TVA intracommunautaire peut être renseigné lors de la commande. Pour les licences annuelle et mensuelle, chaque renouvellement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré à la date d'échéance ; en cas d'échec du paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et l'utilisateur est invité à mettre à jour son moyen de paiement depuis son profil ; à défaut de régularisation, l'abonnement prend fin et le compte revient à la version gratuite.

3. Durée, reconduction et résiliation

L'offre Premium annuelle est reconduite tacitement pour un an à chaque échéance ; l'offre Premium mensuelle, pour un mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son profil (« Résilier », puis confirmation) ou par courriel : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste acquise ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû. Tant que l'échéance n'est pas atteinte, la résiliation peut être annulée depuis le profil (« Annuler la résiliation »). Le tarif de renouvellement est celui indiqué dans le profil à la date de renouvellement. Un seul abonnement est en cours à la fois : le passage d'une formule à l'autre s'effectue à l'échéance de la formule en cours, après sa résiliation.

4. Droit de rétractation

Le Service est réservé aux professionnels et destiné à leur activité professionnelle : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. En tout état de cause, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du Service dès le paiement.

5. Modification des prix

L'éditeur peut modifier ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent aux commandes postérieures et, pour les licences en cours, au renouvellement suivant, l'utilisateur en étant informé au moins un mois avant l'échéance et pouvant résilier sans frais avant celle-ci.

6. Garanties et responsabilité

Les dispositions de l'article 8 des conditions générales d'utilisation s'appliquent. Aucune garantie n'est donnée quant à l'adéquation du Service à un besoin particulier, à sa compatibilité avec un équipement ou un navigateur donné, ni à la fidélité absolue de la conversion en PDF des documents bureautiques, qui dépend du document d'origine. Le bordereau en PDF est une mise en page du bordereau Word, très proche sans être identique au pixel.

7. Réclamations — droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@tampon-bcp.fr ou par courrier à l'adresse de l'éditeur. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris sont compétents.